Estinnes: Tirage au sort de jurés d'assises

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Tous les 4 ans, les communes sont tenues d’organiser un tirage au sort au sein de la population pour former une liste de jurés susceptibles de participer à un jury d’assises. A Estinnes, ce tirage au sort a eu lieu hier après-midi.

Tirage au sort à la commune d'Estinnes

La bourgmestre Aurore Tourneur, assistée des échevins Albert Antoine et Olivier Bayeul a effectué hier après-midi le traditionnel tirage au sort de potentiels jurés pour un prochain jury d'assises dans le Hainaut.

Un processus encadré et précis

Le tirage au sort repose sur une méthodologie bien définie. « Au mois de juin dernier, nous avions une liste avec le nom de la personne ainsi qu'un numéro d'électeur. Je tire les deux derniers chiffres, et à partir de là, les services établissent une liste des personnes concernées », explique Aurore Tourneur.

Des critères de sélection bien définis

  • Avoir entre 28 et 65 ans.
  • Ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de quatre mois ou à une peine de travail de plus de 60 heures.
  • Savoir lire et écrire.
  • Certains professionnels, tels que les parlementaires ou les militaires, sont exclus de cette fonction.

Les personnes tirées au sort reçoivent ensuite une « fiche blanche » préremplie par l'administration communale. Elles disposent de huit jours pour y renseigner des informations personnelles telles que leur profession et leur niveau d'études.

Une procédure qui passe ensuite entre les mains de la justice

Une fois cette liste établie, le travail de la commune s'arrête et c'est la justice qui prend le relais. Parmi la réserve provinciale, douze citoyens seront finalement sélectionnés pour composer le jury d'une cour d'assises.
Enfin, il est à noter que le fait d'avoir été tiré une fois n'empêche pas de l'être à nouveau, bien que la probabilité reste faible.


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