© ACTV BELGIUM (Antenne Centre)
La Cour d’appel de Mons a rendu son arrêt dans le procès entre Wilhelm & Co et la Ville de La Louvière. La Ville a bien résilié unilatéralement le contrat, ce qui ouvre la porte à une indemnisation en faveur du promoteur. Un coup dur pour les finances communales : il réclame 86 millions d’euros.
Après les audiences de juin, la Cour d’appel vient rendre son arrêt.
Elle constate que la Ville a résilié unilatéralement son contrat avec Wilhelm pour la construction d’un centre commercial et d’immeubles à appartements sur le site Boch.
La résiliation unilatérale donne droit à une indemnisation
C’est cette notion de résiliation unilatérale qui est importante car elle ouvre le droit à une indemnisation du promoteur évincé.
En première instance, la justice avait considéré que le contrat était devenu caduque, comme le plaidait La Louvière qui jugeait le promoteur incapable d’exécuter le chantier. La caducité ne donnait, elle, pas droit à une indemnisation.
Elle ne donnait pas suite aux demandes d’indemnisation des deux parties.
En appel, Wilhelm & Co estimait son préjudice à 86.000.0000 d’euros et la Ville à 16 millions.
Un expert devra évaluer les préjudices
Dans son arrêt, rendu ce mercredi, la Cour désigne un expert qui aura pour mission de chiffrer le préjudice des deux parties.
Celui de la Ville consécutif à l’allongement des délais d’exécution jusqu’en 2014.
Celui de Wilhelm & Co qui comprend les dépenses effectuées jusqu’à la résiliation unilatérale du contrat par La Louvière ainsi que le manque à gagner qui en résulte.
Des dizaines de millions en jeu pour les finances communales
Si les estimations présentées lors des audiences se confirment, l’échec de la Strada pourrait coûter des dizaines de millions à la Ville.
Le rapport de l’expert doit être déposé dans les 6 mois.
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